Si le brevet unitaire (une seule procédure pour l’ensemble des pays signataires) est entré en vigueur le 20 janvier 2013 (règlement européen n°1257/2012 et n°1260/2012), sa mise en application est inextricablement liée à la création de la juridiction unifiée du brevet (JUB), qui aura compétence pour...