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Contrats internationaux

Les entreprises souvent démunies lors de l’émergence d’un litige à l’international

Outre l’absence de contrat, s’ajoutent les problématiques liées à la complexité des règles juridiques : quelle loi appliquer ? Quel est le juge compétent ? Tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale apparait une diversification des systèmes juridiques qui accroît l’appréhension des chefs d’entreprise.

 

Socle de la relation commerciale, part intégrante de sa stratégie de développement, preuve de ses engagements, les raisons d’être du contrat sont multiples. Au-delà des aspects commerciaux et financiers, la relation qui se noue avec son partenaire commercial est régie par le contrat signé entre les parties.

Pour sécuriser une relation d’affaires, tous les acteurs économiques souhaitant se déployer à l’international doivent se doter d’un contrat. Le contrat précise les droits et obligations de chacune des parties, les modalités de livraison et de transport des marchandises, les conditions financières (délais et moyens de paiement…), l’étendue des responsabilités des parties, la loi applicable, le juge compétent pour statuer en cas de litige.

Vente, distribution, agent commercial, apporteur d’affaires, chaque type de contrat soulève des problématiques juridiques différentes. Enterprise Europe Network vous accompagne dans la structuration de votre process contractuel et vous assure une protection juridique efficace.

Pour en savoir plus : contactez le juriste EEN de votre région