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FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX ! Consultation européenne auprès des PME sur les retards de paiement

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Une consultation européenne est en cours pour recueillir l’avis des entreprises sur les retards de paiement afin d’améliorer l’efficacité de la directive européenne sur les retards de paiement dans les transactions commerciales (2011/7/UE).

La consultation est destinée à collecter des informations sur quatre aspects :

  1. Les principales caractéristiques des conditions de paiement adoptées par les entreprises ;
  2. L’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales ;
  3. Le traitement par les entreprises des litiges concernant les retards de paiement ;
  4. Le point de vue des entreprises sur les mesures envisageables pour lutter contre les retards de paiement. 

Votre avis compte ! Nous vous remercions de prendre quelques minutes pour contribuer à cette enquête en cours.

Accès au questionnaire | Période de consultation : jusqu'au 14 novembre 2021 

Pour être informé des conclusions de cette enquête, nous vous invitons à nous en informer par retour de mail auprès des contacts suivants