La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) le dernier rouage pour faire fonctionner le brevet européen à effet unitaire

Si le brevet unitaire (une seule procédure pour l’ensemble des pays signataires) est entré en vigueur le 20 janvier 2013 (règlement européen n°1257/2012 et n°1260/2012), sa mise en application est inextricablement liée à la création de la juridiction unifiée du brevet (JUB), qui aura compétence pour les brevets unitaires, mais aussi les brevets européens "classiques".

Depuis la fin des années 70, le brevet européen permet aux déposants de simplifier leur extension sur la zone Europe, mais il ne s’agit pas d’un titre unique (à l’issu de la délivrance le brevet passe en phase national, il est donc « éclaté » en autant de titres que de pays couverts). La création du brevet unitaire permet maintenant d’obtenir un titre sur tout le territoire des états signataires à un prix forfaitaire. Donc moins de démarche auprès des différents offices nationaux et une protection homogène. L’office européen des brevets qui va gérer ces demandes ne demandera qu’une seule traduction de l’intégralité du document suivant la langue utilisée pour la procédure : en anglais ou dans une autre langue officielle de l’UE, réduisant ainsi les couts de gestion de la protection de votre invention.

Image

Alors pourquoi ne voyons-nous toujours pas de brevet unitaire apparaitre ? Comme indiqué ci-dessus pour permettre le bon fonctionnement d’un tel dispositif, il était impératif de garantir la cohérence de la jurisprudence en droit des brevets dans toute l’Europe et donc de créer une juridiction unifiée au sein de l’Europe. Il aura fallu attendre 9 années supplémentaires pour que les états membres parviennent à créer La juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette instance va permettre, dès 2023, d’homogénéiser la validité des brevets à l’échelle européenne et simplifier la gestion des litiges liés à la contrefaçon. Les décisions de la JUB seront uniquement applicables aux États membres de l’Union Européenne ayant ratifié l'Accord du 19 février 2013 (Accord sur la JUB).

La JUB se composera d'un tribunal de première instance (localisé à Paris et Munich), d'une cour d'appel (siège au Luxembourg) et d'un greffe, accompagnés d’un centre de médiation et d’arbitrage.

Pour plus d’informations :
- le site Web de la JUB
- la page de l’Inpi consacrée à la protection des innovations sur le marché européen

Contact

• Benoit Larcher - benoit.larcher@bretagne.cci.fr